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Connaissances Juridiques - Mise à niveau

 UC D30 Module de mise à niveau

Nécessaire pour tout étudiant n’ayant pas suivi de cours spécialisé dans le domaine immobilier pendant ses deux premières années d’études supérieures.

Ce module décrit les compétences juridiques fondamentales que l’on est appelé à mobiliser dans le cadre de activités professionnelles. 

La finalité est de permettre d’identifier et de mettre en œuvre les règles de droit qui s’appliquent aux différents acteurs de l’immobilier, d’en mesurer le sens et la portée dans un contexte évolutif, d’analyser une situation professionnelle courante, et de maîtriser les techniques de recherche de documentation juridique en utilisant des outils et des technologies variés.

 

CONTENU

CAPACITES ATTENDUES

Droit général (15 à 20h)

• La notion de droit, les divisions du droit

• Droit de propriété et droit au logement

• Distinguer le droit objectif des droits subjectifs

Les sources nationales et communautaires du droit, leur hiérarchie

L’organisation judiciaire

Les pouvoirs publics, l’organisation administrative et locale

Les modes de résolution des conflits (procédures amiable, contentieuse, judiciaire et extrajudiciaire)

La réglementation professionnelle, l’éthique, la déontologie

 

• Les ressources documentaires

- Assurer une veille juridique

• Les techniques de recherche et d’analyse

 

• Les critères de distinction entre les actes et les faits

- Analyser la validité d’un moyen juridiques de preuve

 

Les notions d’acte authentique et d’acte sous seing privé

L’objet et la charge de la preuve et les procédés de preuve

L’évolution des technologies de l’information et de la communication dans l’administration de la preuve





 
 
 
 

- Identifier les règles de droit applicables et les tribunaux compétents

 

 

 

 

 

 

 

 



 

 

 

- Assurer une veille juridique

 

- Analyser la validité d’un moyen de preuve

 

 

CONTENU

CAPACITES ATTENDUES


Les personnes (10 à 15 h)

• La personnalité juridique des personnes physiques et

des personnes morales de droit privé et de droit public

• Les règles de capacité et de représentation

• Les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarité et l’union libre

• Le statut de commerçant

La transmission du patrimoine : succession, testament et donation

Les formes juridiques des groupements et des sociétés et leurs conséquences patrimoniales

Les sociétés civiles immobilières



 

 

- Déterminer la capacité des personnes

 

 

 

- Analyser les conséquences juridiques du statut de la personne

 

 

 

CONTENU

CAPACITES ATTENDUES


L’immeuble (10 à 15 h)

• La classification des biens en meubles et immeubles

• La composition du patrimoine et ses caractères

• Le droit de propriété : étendue, caractères et limites

• Les modes d’acquisition et de preuve de la propriété

• Les droits réels immobiliers

Le contrat (10 à 15 h)

• La théorie générale des contrats

• Les étapes et les conditions de la formation du contrat

• Les vices du consentement

• Les obligations contractuelles, la force obligatoire et l’effet relatif

• La protection des contractants

• Les spécificités de la vente d’immeuble

 

La responsabilité (5 à 10 h)

 

• La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale

• La responsabilité du professionnel de l’immobilier

• Les assurances de responsabilité civile spécifiques de l’immobilier

La relation de travail (10 à 15 h)

 

• Le régime juridique du salarié et du travailleur indépendant

• La conclusion, l’exécution et la rupture de la relation de travail

• Le rôle des représentants des salariés

• La protection des salariés

• Les conventions collectives de l’immobilier

 

 



 

- Analyser la notion de contrat et apprécier la portée des obligations contractuelles
 

- Identifier les différentes catégories de biens

- Repérer les droits attachés à l’immeuble

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Prendre en compte les risques de mise en œuvre de la responsabilité

 

 

 

 

- Connaître les régimes juridiques de travail dans l’immobilier

 

- Gérer les relations de travail

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